SCI IR : qui est redevable de l'imposition sur les bénéfices en cas de départ d'un associé en cours d'année ?
Un associé à donné la pleine propriété ou cédé tout ou partie de ses parts en cours d'année : comment déclarer les revenus de l'exercice ? Ownily vous explique ici ce que vous devez savoir
Lorsque l’associé est soumis à l’impôt sur le revenu, son imposition doit intervenir au 31 décembre de l’année en cours, peu importe la date de clôture. Les associés sont imposés même lorsque les bénéfices de la société ne sont pas distribués (exemple : lorsqu’ils sont inscrits en report à nouveau ou en réserves).
En cas de cession de parts en cours d’exercice, les associés peuvent prendre des dispositions de répartition des résultats de l'exercice au cours duquel l'événement a eu lieu.
Cependant, quelles que soient les dispositions prises (exemple : répartition des résultats entre le cédant et le cessionnaire), l’intégralité du résultat reste taxable au nom des seuls associés présents à la clôture de l’exercice (c’est-à-dire le cessionnaire).
Il n'y a pas de prorata des revenus "imposables" en fonction de la date de prise d'effet. Une répartition des résultats prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire n’est pas opposable à l’administration pour l’assiette de l’impôt.
Dans une société de personnes, seuls les associés présents à la date de clôture de l’exercice sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Lorsque l’associé est soumis à l’impôt sur le revenu, son imposition doit intervenir au 31 décembre de l’année en cours, peu importe la date de clôture. Les associés sont imposés même lorsque les bénéfices de la société ne sont pas distribués (exemple : lorsqu’ils sont inscrits en report à nouveau ou en réserves).
En cas de cession de parts en cours d’exercice, les associés peuvent prendre des dispositions de répartition des résultats de l'exercice au cours duquel l'événement a eu lieu.
Cependant, quelles que soient les dispositions prises (exemple : répartition des résultats entre le cédant et le cessionnaire), l’intégralité du résultat reste taxable au nom des seuls associés présents à la clôture de l’exercice (c’est-à-dire le cessionnaire).
L'associé qui n'a plus de part fiscale au dernier jour de l'exercice n'a pas à reporter les revenus fonciers de la SCI sur sa déclaration.
Il n'y a pas de prorata des revenus "imposables" en fonction de la date de prise d'effet. Une répartition des résultats prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire n’est pas opposable à l’administration pour l’assiette de l’impôt.
Mis à jour le : 07/08/2024
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