Bienvenue dans le lexique des définitions des lignes de la CERFA 2072 Millésime 2022 sur Ownily !
Vous retrouverez ici toutes les définitions dont vous pourriez avoir besoin 😇

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Résultats nets à répartir

Revenus bruts (R1) : C'est le total des revenus perçus sur la SCI. Il se calcule ainsi : Somme des Recettes brutes (ligne 5) de chaque immeuble (+) somme des Montants de Déduction fiscale à réintégrer s'il y a lieu (ligne 23) (-) somme des Rémunération et avantages en nature attribués aux associés (ligne 24) (+) somme des Revenus de société(s) détenue(s) (ligne 26).

Paiement sur travaux (R2) : C'est la somme des Dépenses de travaux déductibles pour chaque immeuble (ligne 9).

Frais et charges autres qu’intérêts d’emprunts (R3) : C'est la somme des Dépenses déductibles, hors les intérêts d'emprunts, calculées pour chaque immeuble (ligne 16).

Intérêts d’emprunts (R4) : C'est la somme des Intérêts d'emprunts payés sur chaque immeuble (lignes 17).

Revenu net (+) ou déficit net (-) (R5) : C'est la somme des Revenu net ou Déficit sur chaque immeuble (lignes 21).

Produits financiers (R6) : Reportez ici le montant des produits financiers réalisés sur l'année fiscale s'il y en a (non obligatoire). Les produits financiers regroupent les intérêts ou revenus de placements perçus. Ils sont à déclarer par les associés dans leur déclaration n°2042 dans les catégories revenus mobiliers pour les dividendes, intérêts, et/ou plus-values sur cession de valeurs mobilières pour les plus-values encaissées par la SCI.

Recettes

Ligne 1 - Montant brut des fermages ou des loyers encaissés par Immeuble : Les sommes à déclarer doivent comprendre toutes les recettes encaissées au cours de l’année d’imposition (loyers, fermages, notamment), y compris les arriérés de loyers ou ceux perçus d’avance. Si la société est assujettie à la TVA, ces sommes sont à déclarer pour leur montant hors taxes.

⚠️⚠️ Tant qu'aucun revenu locatif n'est identifié sur le Bien, Ownily considère le Bien commme vacant ou non mis en location. Les charges potentiellement déductibles ne le sont donc pas sur ce Bien.


Ligne 2 - Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires : Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société et mises par convention à la charge des locataires : c'est le total des montants associés à la catégorie "Dépen. déduc. remboursées par le Loc". Il peut également s’agir de certains impôts (taxes foncières, taxes annexes) ou encore de primes d’assurance contre les risques dont la société immobilière est responsable.


Ligne 3 - Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance :

Les recettes brutes diverses sont celles provenant :

du droit d’affichage ;
de la location de panneaux et d’emplacements publicitaires ;
de la location de toits pour les antennes de téléphonie mobile ;
du droit de pêche ou de chasse, à l’exception du revenu qu’aurait pu produire l’exercice du droit de chasse dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met à la disposition gratuite d’un associé (article 30 du code général des impôts) ;
de la concession du droit d’exploitation de carrières, de sources thermales ;
du droit d’extraction de minerai ;
des redevances tréfoncières et autres (y compris celles afférentes aux bâtiments d’exploitation).

Sont également inclus dans les recettes brutes diverses :

les subventions de l’ANAH, de la Fondation du Patrimoine,
les autres subventions publiques ;
les indemnités d’assurance perçues au cours de l’année d’imposition et destinées à financer des charges déductibles ;
les revenus de substitution perçus à l’occasion d’une vacance de logement, de la perte ou du nonpaiement des loyers.


Ligne 4 - Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectées à l’habitation :

Si la SCI est concernée, les associés déclarent :

en rubrique V le-les) Tiers et Immeuble(s) concernés,
et en rubrique IX si le(s) associ(s) est concerné et sur quel immeuble (IX-ligne 15) en rensignant le numéro de l'immeuble dans la colonne de l'associé


Ligne 5 - Total des recettes : C'est la sommes des recettes perçues ou qui auraient dû être perçues dans le cas d'une jouissance gratuite, sur chaque immeuble, sur l'année fiscale.


Déductions, frais et charges

Ligne 6 - Frais d’administration et de gestion : Il s’agit des rémunérations allouées, à raison de leurs fonctions, aux gardes et concierges d’immeubles bâtis ou non bâtis collectifs ou individuels. Elles comprennent les rémunérations en espèces augmentées des charges fiscales et sociales ainsi que les avantages en nature, les rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion de l’immeuble, les honoraires des notaires, avocats, huissiers, experts supportés pour le règlement d’un différend avec les locataires, ou d’un litige portant sur la propriété de l’immeuble loué y compris lorsque l’immeuble est resté vacant entre la résiliation du bail et la conclusion d’un nouveau bail.

Les frais d’administration et de gestion payés en 2019 mais afférents à des échéances de l’année 2018 ne sont pas déductibles au titre de l’année 2019, mais uniquement déductibles au titre de l’année 2018.

Si la société est assujettie à la TVA, ces sommes sont à déclarer pour leur montant hors taxes. En cas d’assujettissement en cours d’année, les dépenses payées durant les mois précédents sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant TVA comprise.


Ligne 7 - Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20 € par local) : Ce forfait est réputé couvrir notamment les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone, les dépenses d’acquisition de matériels, de mobiliers de bureau, d’équipements informatiques et de logiciels, les frais d’enregistrement des baux s’ils sont supportés par le bailleur, les frais de promotion et de publicité.


Ligne 8 - Primes d’assurance : Est reportée ici automatiquement la somme des montants identifiés comme "Assurances - Cotisations". L’ensemble des primes d’assurance payées au cours de l’année d’imposition sont déductibles pour leur montant réel, quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance.

Les primes d’assurance déduites doivent couvrir des risques susceptibles d’affecter des immeubles ou des parties d’immeubles dont les revenus sont imposables. Pour cette raison, les cotisations qui garantissent récoltes, bétail, matériel ou mobilier ne sont pas déductibles. Les primes d’assurance payées cette année pour des échéances de l’année précédente sont à déduire des revenus de l'année précédente.


Ligne 9 - Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration : Travaux de peinture, de plomberie, de rénovation intérieure pour faciliter la re location. Le montant indiqué ici reprend les transactions identifiées sur la période sur la catégorie "Entretien et Réparations - Déductibles".

Explications :

Sont déductibles toutes les dépenses payées au cours de l’année civile au titre de laquelle la déclaration est souscrite. Les travaux qui font l’objet de subventions ou d’indemnités sont déductibles l’année de leur paiement.

Les dépenses de réparation et d’entretien déductibles : celles incombant au propriétaire et qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état un immeuble afin d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial et sans en accroître la valeur.

Les dépenses d’entretien et de réparation qui incombent au locataire (article 1754 du code civil) ne sont déductibles que lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté, la force majeure ou engagées en vue de faciliter la location.

Les dépenses de travaux de construction, de reconstruction, et d’agrandissement ne sont en principe pas déductibles. Sur Ownily ce sont celles que vous avez enregistrées dans la catégorie "Construction, Rénovation, Agrandisssement".

Les travaux qui font l’objet de subventions ou d’indemnités sont déductibles l’année de leur paiement.

Les dépenses d’amélioration déductibles :

ont pour objet d’apporter un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions de vie moderne, sans modifier la structure. ET
concernent les locaux affectés à l’habitation.

Toutefois, les dépenses d’amélioration de locaux professionnels et commerciaux sont déductibles si elles sont destinées à traiter les immeubles contre l’amiante, ou à faciliter l’accueil des personnes handicapées.

Pour les propriétés rurales, les dépenses suivantes sont notamment déductibles :

les dépenses d’amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d’habitation
les dépenses engagées pour la construction d’un nouveau bâtiment d’exploitation rurale destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l’agriculture, à condition qu’elles n’entraînent pas une augmentation de fermage ;
certaines dépenses d’amélioration/construction qui s’incorporent aux bâtiments d’exploitation rurale destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre 1e du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
les travaux de restauration et de gros entretien sur des espaces naturels.

Si la société est assujettie à la TVA, ces dépenses sont déductibles pour leur montant hors taxes. En cas d’assujettissement en cours d’année, les dépenses payées durant les mois précédents sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant TVA comprise.

Ligne 10 - Charges récupérables non récupérées au départ du locataire : Les dépenses payées pour le compte du locataire dont la société n’a pas pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire sont déductibles des revenus fonciers. C'est le cas :

lorsqu’à l’expiration du bail, les charges locatives (frais de chauffage ou d’éclairage, entretien des ascenseurs, taxe de balayage, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, location de compteurs …) n’ont pas été remboursées au propriétaire et que le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir ces dépenses.
lorsque l’immeuble est resté vacant entre la résiliation d’un bail et la conclusion d’un nouveau bail.

Ligne 11 - Indemnités d’éviction, frais de relogement : L’indemnité d’éviction versée par le propriétaire est admise en déduction lorsqu’elle a pour objet de libérer les locaux en vue de relouer dans les meilleures conditions, c’est-à-dire d’entraîner une augmentation du revenu tiré de la location de l’immeuble.

En revanche, elle n’est pas déductible :

lorsqu’elle est consécutive à la reprise des locaux pour l’usage du propriétaire
ou pour le revendre libre de toute location
ou en permettre la démolition.

Les frais de relogement d’un locataire durant les travaux affectant le logement loué sont déductibles s’ils sont engagés en vue de la conservation du revenu et si leur montant résulte d’une gestion normale.

Ligne 12 - Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée) : Les impôts perçus, au profit des collectivités locales et d’organismes divers, sont déductibles pour la fraction restant à la charge de la société propriétaire –sauf convention contraire.

Pour les propriétés urbaines :

la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
les taxes spéciales d’équipement

Pour les propriétés rurales :

4/5 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe régionale et de la taxe spéciale d’équipement,
la moitié de la taxe pour frais de chambre d’agriculture.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant récupérable auprès des locataires, elle n’est pas déductible. En revanche, la totalité des frais de gestion afférents à l’avis de taxe foncière (y compris ceux relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est déductible.

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France n’est pas déductible. La contribution sur les revenus locatifs payée au cours de l’année d’imposition est déductible.

Les impôts payés en 2019 mais afférents à des échéances de l’année 2018 ne sont pas déductibles au titre de l’année 2019, mais sont uniquement déductibles au titre de l’année 2018.

Ligne 13 - Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée : Il faut indiquer le montant total des provisions pour charges versées au syndic de copropriété au cours de l’année considérée. Les provisions pour charge de copropriété sont déductibles sur les revenus de l'année des échéances concernées : ainsi les provisions payées cette année mais pour des échéances de l’année passée sont déductibles uniquement sur les revenus de l'année passée.

Cette déduction est obligatoire même si la ventilation exacte des charges à la date de souscription de la déclaration n° 2072-S-SD est connue. Ces provisions comprennent :

des charges déductibles ou non des revenus fonciers
des charges récupérables ou non auprès des locataires.

Dès l’année suivante, la société régularise ces provisions selon la ventilation effectives opérée par le syndic de copropriété. En effet, seules les charges effectivement déductibles pour leur montant réel et incombant de droit au propriétaire doivent être prises en compte pour la détermination du revenu imposable.

Les provisions pour charges de copropriété peuvent intégrer des dépenses de travaux (un ravalement par exemple) qui sont, par nature, des charges « pilotables » faisant l’objet de modalités dérogatoires de déduction dans le contexte de la réforme du prélèvement à la source.

Ligne 14 - Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs : Ce montant correspond aux charges de copropriété :

non déductibles des revenus imposables ;
récupérables auprès des locataires ;
et un éventuel solde positif à l’approbation des comptes de l’année antérieure si les provisions ont été supérieures aux charges effectivement payées : [Provisions pour charges de copropriété] (-) [SOMME Dépenses déductibles + Dépenses non déductibles + Dépenses récupérables]

Ces montants sont indiquées sur l’arrêté des comptes de la copropriété de l’année antérieure. Si ce solde est négatif, il est déductible en ligne 13.

Ligne 15 - Montant de la déduction spécifique : Les déductions à reporter dans cette case correspondent à certains dispositifs fiscaux. Ils sont listés ci-dessous. Les déductions spécifiques se cumulent avec la déduction des frais réels autorisés.

Pour le moment Ownily ne calcule pas les déductions spécifiques. Aimeriez-vous qu’Ownily restitue cette donnée ? Dites le nous à contact@ownily.fr !

Déduction « Besson ancien » (article 31-I 1° j du code général des impôts) :

Conditions :
Avoir conclu un bail avant le 30 septembre 2006. Dispositif supprimé pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006. Prorogation possible uniquement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement de bail avec le même locataire.
Le locataire doit être une personne physique autre qu’un associé, un membre du foyer fiscal un ascendant ou descendant d’un associé, une personne occupant déjà les locaux à quelque titre que ce soit.

Avantages :
Déduction spécifique de 26 % pour les revenus des six premières années de location des logements anciens qui ne peuvent faire l’objet d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement « Périssol », « Besson neuf », « Robien », ou « Borloo neuf ».

« Conventionnement ANAH » dans le secteur intermédiaire (Borloo ancien) :

Conditions :
Avoir conclu un bail, à compter du 1er octobre 2006, avec une personne physique autre qu’un associé, un membre du foyer fiscal d’un associé, un ascendant ou descendant d’un associé, une personne occupant déjà les locaux à quelque titre que ce soit ;
Ressources du locataire et montant du loyer (hors charges) dans les plafonds fixés.

Avantages :
30 % des loyers pendant la durée d’application de la convention dont la durée minimale est de 6 ans, ou de 9 ans si la convention s’accompagne d’une subvention de l’ANAH pour travaux.

Ligne 16 - Total des déductions, frais et charges : Total des déductions, frais et charges pour chaque immeuble au titre de l'année fiscale.

Ligne 17 - Intérêts des emprunts déductibles : Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles données en location. L'application restitue ici les dépenses identifiés sur la catégorie "Emprunt : intérêt et assurance".

Pour aller plus loin :

En plus des intérêts, peuvent aussi être déduits les frais associés comme les frais de dossier, les commissions, les agios et les intérêts correspondant au capital restant dû d’un emprunt initial s’ils n’excèdent pas ceux prévus par l’échéancier initial. Les frais d’emprunt liés à la souscription d’un nouveau contrat ne sont pas déductibles, à l'exception des primes d'assurance.

Sachez qu'un emprunt contracté par un héritier pour le paiement des droits de succession peut être déduit ici.

Les arrérages d’une rente viagère versée ne sont pas considérés comme des intérêts déductibles de ces revenus. Les intérêts des emprunts « substitutifs » sont déductibles sous certaines conditions et à hauteur de l’échéancier initial.

Ligne 18 - Revenu (+) ou déficit (-) de l'immeuble : total des revenus ou déficits pour chaque immeuble au titre de l'année fiscale.

Ligne 19 - Réintégration du supplément de déduction : En cas de non-respect de l’engagement de location ou de conservation des parts pour l’application d’un avantage fiscal, les déductions pratiquées antérieurement sont remises en cause. Le supplément de déduction pratiquée sur les revenus bruts des années précédentes doit alors être réintégré au titre de l’année de rupture de l’engagement.

Ligne 20 - Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés : Les rémunérations et avantages en nature attribués aux associés sont à inscrire pour leur montant brut.
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