La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) : Qui est concerné et comment la déclarer ?
La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) est une taxe de 2,5 % appliquée aux revenus locatifs perçus par certaines sociétés immobilières. Elle concerne uniquement les immeubles achevés depuis plus de 15 ans, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel.
Elle vise à financer le logement social et ne concerne pas tous les types de propriétaires.
La CRL ne s'applique qu'aux personnes morales, c'est-à-dire aux SCI percevant des loyers.
✅ SCI à l’IR : si l'un des associés est soumis à l'IS
✅ SCI à l’IS : également concernée par la CRL.
❌ Exonérés de la CRL :
Les loyers soumis à la TVA.
Les loyers inférieurs à 1 830 € par local et par an
La déclaration se fait via le formulaire 2072-S ou 2072-C.
La CRL est calculée sur les loyers perçus et déclarée dans les charges.
La déclaration se fait dans la liasse fiscale 2065 et ses annexes.
La CRL est comptabilisée comme une charge dans le compte de résultat.
Le paiement se fait auprès de l’administration fiscale.
Il est possible de régler la CRL en ligne via [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/).
Une SCI à l’IR doit-elle payer la CRL ?
Oui, sauf si elle est exonérée (ex. loyers < 1 830 € par an ou locaux soumis à la TVA).
Une SCI à l’IS est-elle concernée ?
Oui, la CRL s’applique également aux SCI soumises à l’IS.
Comment savoir si mon bien est concerné par la CRL ?
La CRL est applicable si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Le bien est un immeuble bâti (les terrains nus ne sont pas concernés).
L’immeuble a été achevé depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le bien est loué via un contrat de bail.
Les loyers annuels perçus dépassent 1 830 € par local.
Si toutes ces conditions sont réunies, la CRL s'applique. Vous pouvez consulter les détails sur le site officiel : Service-Public
Elle vise à financer le logement social et ne concerne pas tous les types de propriétaires.
Qui est concerné par la CRL ?
La CRL ne s'applique qu'aux personnes morales, c'est-à-dire aux SCI percevant des loyers.
✅ SCI à l’IR : si l'un des associés est soumis à l'IS
✅ SCI à l’IS : également concernée par la CRL.
❌ Exonérés de la CRL :
Les loyers soumis à la TVA.
Les loyers inférieurs à 1 830 € par local et par an
Comment déclarer et payer la CRL ?
📌 SCI à l'IR
La déclaration se fait via le formulaire 2072-S ou 2072-C.
La CRL est calculée sur les loyers perçus et déclarée dans les charges.
📌 SCI à l’IS
La déclaration se fait dans la liasse fiscale 2065 et ses annexes.
La CRL est comptabilisée comme une charge dans le compte de résultat.
🔎 Où payer la CRL ?
Le paiement se fait auprès de l’administration fiscale.
Il est possible de régler la CRL en ligne via [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/).
FAQ sur la CRL
Une SCI à l’IR doit-elle payer la CRL ?
Oui, sauf si elle est exonérée (ex. loyers < 1 830 € par an ou locaux soumis à la TVA).
Une SCI à l’IS est-elle concernée ?
Oui, la CRL s’applique également aux SCI soumises à l’IS.
Comment savoir si mon bien est concerné par la CRL ?
La CRL est applicable si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Le bien est un immeuble bâti (les terrains nus ne sont pas concernés).
L’immeuble a été achevé depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le bien est loué via un contrat de bail.
Les loyers annuels perçus dépassent 1 830 € par local.
Si toutes ces conditions sont réunies, la CRL s'applique. Vous pouvez consulter les détails sur le site officiel : Service-Public
Mis à jour le : 29/01/2025
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