La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) : Qui est concerné et comment la déclarer ?

La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) est une taxe de 2,5 % appliquée aux revenus locatifs perçus par certaines sociétés immobilières. Elle concerne uniquement les immeubles achevés depuis plus de 15 ans, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel.

Elle vise à financer le logement social et ne concerne pas tous les types de propriétaires.

Qui est concerné par la CRL ?

La CRL ne s'applique qu'aux personnes morales, c'est-à-dire aux **SCI **percevant des loyers.

✅ SCI à l’IR : si l'un des associés est soumis à l'IS
✅ SCI à l’IS : également concernée par la CRL.

❌ Exonérés de la CRL :

• Les loyers soumis à la TVA.
• Les loyers inférieurs à 1 830 € par local et par an

Comment déclarer et payer la CRL ?

📌 SCI à l'IR

• La déclaration se fait via le formulaire 2072-S ou 2072-C.
• La CRL est calculée sur les loyers perçus et déclarée dans les charges.

📌 SCI à l’IS

• La déclaration se fait dans la liasse fiscale 2065 et ses annexes.
• La CRL est comptabilisée comme une charge dans le compte de résultat.

🔎 Où payer la CRL ?

• Le paiement se fait auprès de l’administration fiscale.
• Il est possible de régler la CRL en ligne via **impots.gouv.fr**.

FAQ sur la CRL

Une SCI à l’IR doit-elle payer la CRL ?
Oui, sauf si elle est exonérée (ex. loyers < 1 830 € par an ou locaux soumis à la TVA).

Une SCI à l’IS est-elle concernée ?
Oui, la CRL s’applique également aux SCI soumises à l’IS.

Comment savoir si mon bien est concerné par la CRL ?
La CRL est applicable si les 4 conditions suivantes sont remplies :

1. Le bien est un immeuble bâti (les terrains nus ne sont pas concernés).
2. L’immeuble a été achevé depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
3. Le bien est loué via un contrat de bail.
4. Les loyers annuels perçus dépassent 1 830 € par local.

Si toutes ces conditions sont réunies, la CRL s'applique. Vous pouvez consulter les détails sur le site officiel : Service-Public

Mis à jour le : 29/01/2025