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Qu'est ce que les déficits fiscaux reportables en LMNP ?

Qu'est ce que c'est le déficit fiscal reportable ?


Une activité LMNP génère un déficit fiscal lorsque les charges déductibles (celles réellement déboursées), hors amortissement, dépassent les loyers encaissés durant un même exercice. Les déficits fiscaux reportables sont donc distincts des amortissements reportables.

Votre activité peut ainsi avoir un résultat négatif sans pour autant créer un déficit fiscal reportable. 📉💡

Pour illustrer cela, voici un exemple concret :
En 2020, les loyers encaissés s'élevaient à 3000€.
Durant cette même année, les charges réellement déboursées (hors amortissement) étaient de 6000€.
Ainsi, le résultat fiscal de ce LMNP fut de -3000€.
Les amortissements de cette année seront donc entièrement reportés sur l'année suivante. 🏠📉

Ce résultat fiscal déficitaire de 3000€ a été déclaré dans les revenus personnels du LMNP pour l'année en question, mais n'a pas été utilisé, car le déficit fiscal d'un LMNP n'est pas imputable sur le revenu global.
Ce déficit fiscal non utilisé en année N est reportable pendant les 10 années suivantes.

En 2022, votre activité devient particulièrement rentable et vous réalisez un bénéfice de 2000€ une fois les charges et amortissements déduits.
Nous utiliserons alors 2000€ des déficits de 2020 pour annuler ce bénéfice. 📈💰

Les déficits fiscaux antérieurs représentent donc les déficits fiscaux déclarés sur la déclaration personnelle du LMNP (sur impots.gouv.fr) qui n'ont pas encore été utilisés à ce jour.

Où trouver les déficits fiscaux reportables ?

Ils sont généralement visibles sur votre dernier avis d'imposition s'ils ont bien été reportés. Vous pouvez également retrouver leur total sur votre dernière liasse fiscale, en page 4 du formulaire 2033, intitulé "RELEVÉ DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES - DÉFICITS REPORTABLES - CRÉDITS D'IMPÔTS" dans la partie "DÉFICITS REPORTABLES". 📄🔍

Si aucun chiffre n'apparaît dans cette section, cela signifie que vous n'avez pas de déficits fiscaux reportables, ce qui est tout à fait normal.

Comment remplir la section des déficits fiscaux reportables ?

Comme les déficits fiscaux reportables ne le sont que pendant 10 ans, il est crucial de connaître leur état année par année, afin de savoir combien de déficits seront "perdus" s'ils ne sont pas utilisés au bout de 10 ans. C'est pourquoi nous demandons le montant non consommé des déficits restants.

Si votre dernière liasse contient en annexe un suivi des déficits, c'est simple : il suffit de recopier le tableau !

Une erreur courante est de saisir dans les cases relatives aux déficits fiscaux reportables le montant des amortissements reportables générés chaque année.
Reportez-vous à notre article sur les amortissements reportables pour bien comprendre à quoi ils correspondent. ⚠️📊

Mis à jour le : 04/06/2024

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