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# Quel taux de TVA appliquer à vos locations meublées ?

La gestion de la TVA sur vos locations meublées n’est pas toujours évidente, car son application et le taux à appliquer varient selon plusieurs critères. 

Voici tout ce que vous devez savoir pour gérer correctement la TVA et respecter vos obligations fiscales.
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## 1. Les critères influençant l’application de la TVA

L’application de la TVA n’est pas systématique et et repose sur deux facteurs principaux :

**Le type de bien :**
* __Résidences gérées (résidences étudiantes, seniors, EHPAD, d’affaires, tourisme)__ : Toujours soumises à la TVA.
* __Meublés de tourisme classés__ : Toujours soumis à la TVA.
* __Meublés de tourisme non classés__ : Exonérés par défaut, sauf si des services para-hôteliers sont proposés (voir ci-dessous), une option pour la TVA est choisie par le propriétaire.
* __Meublés d’habitation longue durée__ : Exonérés par défaut, sauf si une option pour la TVA est choisie par le propriétaire ou des services para-hôteliers sont proposés (voir ci-dessous).

**Les services proposés :** 
Si vous proposez au moins trois des quatre services para-hôteliers suivants, la TVA s’applique :
* Petit-déjeuner,
* Ménage régulier,
* Fourniture de linge de maison,
* Accueil personnalisé.
=> __Les para-hôteliers / chambres d’hôtes__ sont donc aussi toujours soumis à la TVA.

|| *Exemple : Un propriétaire loue un meublé pour une durée de 12 mois à un étudiant, avec : service de ménage hebdomadaire, fourniture de linge propre hebdomadaire, accueil personnalisé à l’arrivée et assistance pendant le séjour. La location est soumise à la TVA car elle propose trois services para-hôteliers sur quatre et est donc considérée comme para-hôtelière.*

## 2. Quels sont les taux de TVA en fonction des biens et des localisations ?

Une fois la TVA applicable, le taux varie en fonction de la localisation géographique en plus du type du bien. 

### Métropole

* **10 %** : Résidences gérées sauf EHPAD, meublés de tourisme classés, para-hôteliers / chambres d’hôtes.
* **5,5 %** : EHPAD (en raison des services médicaux et d’assistance).
* **20 %** : Meublés de tourisme non classés et meublés d’habitation longue durée (> 9 mois) si l’option pour la TVA est activée.

### Corse

* **2,1 %** : Applicable à tous les biens soumis à la TVA, y compris les meublés de tourisme non classés et les meublés d’habitation longue durée avec option.

### Outre-Mer

* **2,1 %** : Taux applicable à tous les biens soumis à la TVA.

## 3. L'option pour la TVA et la franchise

### Pourquoi choisir l’option pour la TVA ?

* Permet de **récupérer la TVA sur vos dépenses** comme les travaux, les achats de mobilier, etc.
* En contrepartie, vous devrez facturer la TVA sur vos loyers et déclarer cette TVA collectée.

### Qu’est-ce que la franchise de TVA et à qui s’applique-t-elle ?

**Définition :**
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet de ne pas facturer la TVA sur les loyers ni de la déclarer, à condition que :

1. L’activité soit **automatiquement soumise à la TVA par nature** (résidences gérées, meublés de tourisme classés, ou activités para-hôtelières avec 3 services) et pas via une option.
2. Le chiffre d’affaires annuel soit **inférieur à 85 800 €**.

Ce régime est conçu pour simplifier la gestion administrative des petites activités soumises à la TVA, mais il empêche également de récupérer la TVA sur les dépenses (travaux, mobilier, etc.).

**Conséquences de la franchise :**

* Pas de TVA facturée aux locataires.
* Pas de récupération de TVA sur les dépenses.
* Si le chiffre d’affaires dépasse 85 800 €, la franchise prend fin, et la TVA devient obligatoire.