Quel taux de TVA appliquer à vos locations meublées ?

La gestion de la TVA sur vos locations meublées n’est pas toujours évidente, car son application et le taux à appliquer varient selon plusieurs critères.

Voici tout ce que vous devez savoir pour gérer correctement la TVA et respecter vos obligations fiscales.

1. Les critères influençant l’application de la TVA

L’application de la TVA n’est pas systématique et et repose sur deux facteurs principaux :

Le type de bien :
Résidences gérées (résidences étudiantes, seniors, EHPAD, d’affaires, tourisme) : Toujours soumises à la TVA.
Meublés de tourisme classés : Toujours soumis à la TVA.
Meublés de tourisme non classés : Exonérés par défaut, sauf si :
- Des services para-hôteliers sont proposés (voir ci-dessous).
- Une option pour la TVA est choisie par le propriétaire.
Meublés d’habitation longue durée : Exonérés par défaut, , sauf si :
- Des services para-hôteliers sont proposés (voir ci-dessous).

Exemple : Un propriétaire loue un meublé pour une durée de 12 mois à un étudiant, avec : service de ménage hebdomadaire, fourniture de linge propre tous les 15 jours, accueil personnalisé à l’arrivée et assistance pendant le séjour. La location est soumise à la TVA car elle propose trois services para-hôteliers sur quatre et est donc considérée comme para-hôtelière.

- Une option pour la TVA est choisie par le propriétaire.

Les services proposés :
Si vous proposez au moins trois des quatre services para-hôteliers suivants, la TVA s’applique :
Petit-déjeuner,
Ménage régulier,
Fourniture de linge de maison,
Accueil personnalisé.
=> Les para-hôteliers / chambres d’hôtes sont donc aussi toujours soumis à la TVA.

2. Quels sont les taux de TVA en fonction des biens et des localisations ?

Une fois la TVA applicable, le taux varie en fonction de la localisation géographique en plus du type du bien.

Métropole

10 % : Résidences gérées sauf EHPAD, meublés de tourisme classés, para-hôteliers / chambres d’hôtes.
5,5 % : EHPAD (en raison des services médicaux et d’assistance).
20 % : Meublés de tourisme non classés et meublés d’habitation longue durée (> 9 mois) si l’option pour la TVA est activée.

Corse

2,1 % : Applicable à tous les biens soumis à la TVA, y compris les meublés de tourisme non classés et les meublés d’habitation longue durée avec option.

Outre-Mer

2,1 % : Taux applicable à tous les biens soumis à la TVA.

3. L'option pour la TVA et la franchise

Pourquoi choisir l’option pour la TVA ?

Permet de récupérer la TVA sur vos dépenses comme les travaux, les achats de mobilier, etc.
En contrepartie, vous devrez facturer la TVA sur vos loyers et déclarer cette TVA collectée.

Qu’est-ce que la franchise de TVA et à qui s’applique-t-elle ?

Définition :
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet de ne pas facturer la TVA sur les loyers ni de la déclarer, à condition que :

L’activité soit automatiquement soumise à la TVA par nature (résidences gérées, meublés de tourisme classés, ou activités para-hôtelières avec 3 services) et pas via une option.
Le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 85 800 €.

Ce régime est conçu pour simplifier la gestion administrative des petites activités soumises à la TVA, mais il empêche également de récupérer la TVA sur les dépenses (travaux, mobilier, etc.).

Conséquences de la franchise :

Pas de TVA facturée aux locataires.
Pas de récupération de TVA sur les dépenses.
Si le chiffre d’affaires dépasse 85 800 €, la franchise prend fin, et la TVA devient obligatoire.

Mis à jour le : 04/12/2024