> ## Knowledge Base Index
> Fetch the complete knowledge base index at: https://ownily.crisp.help/sitemap.xml
> Use this file to discover available pages before exploring further.
> Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash).

# La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) : Qui est concerné et comment la déclarer ?

La **Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL)** est une taxe de **2,5 %** appliquée aux **revenus locatifs perçus par certaines sociétés immobilières**. Elle concerne uniquement les **immeubles achevés depuis plus de 15 ans**, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel.

Elle vise à financer le logement social et ne concerne pas tous les types de propriétaires.

### Qui est concerné par la CRL ?

La CRL ne s'applique **qu'aux personnes morales**, c'est-à-dire aux **SCI **percevant des loyers.

✅ **SCI à l’IR** : si l'un des associés est soumis à l'IS
✅ **SCI à l’IS** : également concernée par la CRL.  

❌ **Exonérés de la CRL** :

* **Les loyers soumis à la TVA**.
* **Les loyers inférieurs à 1 830 €** par local et par an

### Comment déclarer et payer la CRL ?

#### 📌 SCI à l'IR

* La déclaration se fait via le formulaire **2072-S ou 2072-C**.
* La CRL est calculée sur les loyers perçus et déclarée dans les charges.

#### 📌 **SCI à l’IS**

* La déclaration se fait dans la **liasse fiscale 2065 et ses annexes**.
* La CRL est comptabilisée comme une charge dans le compte de résultat.

#### 🔎 **Où payer la CRL ?**

* Le paiement se fait auprès de l’administration fiscale.
* Il est possible de régler la CRL **en ligne** via **[impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/)**.

### FAQ sur la CRL

**Une SCI à l’IR doit-elle payer la CRL ?**  
Oui, sauf si elle est exonérée (ex. loyers < 1 830 € par an ou locaux soumis à la TVA).

**Une SCI à l’IS est-elle concernée ?**  
Oui, la CRL s’applique également aux SCI soumises à l’IS.

**Comment savoir si mon bien est concerné par la CRL ?**  
La CRL est applicable si **les 4 conditions suivantes** sont remplies :

1. **Le bien est un immeuble bâti** (les terrains nus ne sont pas concernés).
2. **L’immeuble a été achevé depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition**.
3. **Le bien est loué via un contrat de bail**.
4. **Les loyers annuels perçus dépassent 1 830 € par local**.

Si toutes ces conditions sont réunies, la CRL s'applique. Vous pouvez consulter les détails sur le site officiel : [Service-Public](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32939)